Révision totale de la loi sur la protection des données et possibles conséquences pour notre secteur d`activité

11 Apr 2017

L`avant-projet de loi suisse sur la protection des données est prêt, la phase de consultation dure jusqu`au 4 avril 2017. Des organisations professionnelles de premier plan et différentes branches ont déjà mis au point leurs propositions d`amélioration et fait part de leurs arguments, suggestions et critiques. Quelles seraient les conséquences de l`application du projet dans sa forme actuelle pour notre secteur d`activité? Quelle est notre position à ce sujet et que fait Swissfundraising? Un article signé Ruth Wagner, membre du comité de Swissfundraising et de SDV (Schweizer Dialogmarketing Verband).

La réforme proposée du droit suisse de la protection des données veut tenir compte des évolutions technologiques et sociales du monde numérique, une ambition que partage l`Union européenne avec le nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD), déjà adopté. Le droit international impose en outre à la Suisse de se conformer à la convention pour la protection des personnes à l`égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE 108), qui exige de s`aligner sur le RGPD – c`est une condition indispensable pour la fluidité des échanges de données transfrontaliers avec les pays européens voisins. C`est dans ce contexte que s`inscrivent les principaux objectifs d`une nouvelle loi sur la protection des données et des présentes suggestions de modifications.

Objectifs et mise en œuvre actuelle

Outre les objectifs liés à la législation de l`UE, le présent projet de loi vise, selon le communiqué de presse, à renforcer fondamentalement la loi sur la protection des données. La transparence et le contrôle des citoyennes et citoyens sur leurs propres données doivent être améliorés et leurs droits doivent être renforcés en conséquence. Dans la pratique, cette démarche signifie concrètement:

  • Beaucoup des éléments nécessaires à l`adossement au modèle de l`UE sont déjà couverts par la législation suisse actuelle; les infractions n`étaient simplement pas systématiquement sanctionnées jusqu`ici. L`une des nouveautés essentielles du présent projet est par conséquent le renforcement du rôle et des compétences du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), qui se voit accorder des ressources supplémentaires et de nouveaux droits d`accès considérables.
  • En vue de consolider la protection des consommatrices et consommateurs et de leurs données personnelles (une notion à la définition imprécise dans le projet), on attribue d`un côté des droits de consentement et des droits d`accès flexibles et gratuits, et on fixe de l`autre des obligations accrues d`information, de documentation et de diligence.
  • La proposition va ainsi en partie au-delà des directives de l`UE et ne parvient pas toujours à décrire de manière suffisamment claire et concise les notions et processus, à circonscrire précisément le canal de communication (en/hors ligne) ni à éviter de rattacher trop d`affaires de natures différentes. Cela complique son interprétation et crée un espace juridique incertain, favorisant (au moins pour l`instant) les conjectures.

Réserves et objections

L`avant-projet de révision totale de la loi sur la protection des données est actuellement dans sa phase de consultation, qui dure jusqu`au 4 avril 2017. Les étapes habituelles du processus législatif s`enchaîneront ensuite jusqu`à ce que débute la phase parlementaire. L`entrée en vigueur effective devrait coïncider avec celle du RGPD, au printemps 2018, mais en raison des requêtes de remaniement en souffrance, on peut d`ores et déjà s`attendre à ce qu`elle prenne plus de temps.

Même si, selon l`interprétation de différents experts en droit, de nombreux points sont bien transposés et réalisables, certains aspects importants restent critiqués, notamment par le secteur économique. C`est pourquoi différents représentants et associations de branches très diverses sont déjà actifs: les nouvelles sanctions pénales proposées suscitent en particulier de vives critiques, et d`autres répercussions de la réglementation prévue sur l`économie suisse sont mises en évidence ou calculées. Des inconvénients pour la place économique suisse ou une interprétation hostile aux PME sont d`autres objections soulevées selon les points de vue – et beaucoup des aspects critiqués susmentionnés du projet de loi en l`état nuiraient aussi à notre branche et notamment aux pratiques de collecte de fonds actuelles.

Conséquences pour la collecte de fonds

La collecte de fonds repose souvent sur du marketing de dialogue et de la communication spécifique aux groupes cibles sur tous les canaux. Elle s`appuie donc pour l`essentiel sur des données (personnelles), ainsi que sur leur analyse et leur compression ou leur enrichissement par des informations complémentaires. C`est le seul moyen de s`adresser aux donateurs potentiels de manière aussi conforme à leurs attentes et personnalisée que possible et de leur demander une contribution adéquate par le biais de divers moyens de communication. Si ce travail n`est plus possible ou si la charge de travail et donc les coûts augmentent significativement, l`une de nos sources importantes de revenus sera au minimum fortement remise en question.

Dans ce contexte restreint, les conséquences directes et indirectes de l`actuel projet de loi sur notre secteur d`activité découlent en particulier de ses aspects suivants:

  • Profilage: la notion nouvellement introduite de «profilage» englobe de possibles processus d`analyse, d`évaluation et d`enrichissement des données personnelles, définis de manière large, mais peu claire. Des tâches aujourd`hui tout à fait ordinaires entrant strictement dans le cadre de la GRC, des statistiques et de la sélection par des organisations sans but lucratif ou leurs différents services et partenaires chargés du traitement des données pourraient ainsi désormais être davantage soumises à l`appréciation des «personnes concernées», voire requérir leur information ou dans certains cas leur autorisation expresse. La portée exacte de la définition doit, de notre point de vue, être délimitée plus précisément. Cela vaut également pour la notion de «données sensibles» utilisée.
  • Devoir d`informer, droit d`accès et droit de consentement: des conditions étendues pour la protection et le contrôle des personnes concernées pourraient, avec la réglementation actuellement imprécise, entraîner une importante charge de travail. Les cas dans lesquels il faut, fondamentalement ou en fonction de la situation, informer ou obtenir une autorisation expresse, ne sont pas clairs. Cela vaut également pour le droit d`accès gratuit et flexible envisagé pour la consultation des données personnelles – et pour les obligations étendues de diligence et de documentation de la part des organisations et entreprises assurant la gestion des données.
  • Sanctions pénales: les infractions aux diverses obligations – simplifiées et réglementées de manière imprécise – seraient désormais considérées comme telles, pourraient être signalées et seraient dans le même temps plus lourdement sanctionnées. Les personnes physiques chargées de l`exécution seraient dorénavant responsables et passibles de sanctions pénales. Cette mesure met directement en péril les collaborateurs, que ce soit au sein de l`organisation et/ou auprès de fournisseurs partenaires. Dans le même temps, la politique de sanctions sévères prévue est fondamentalement dangereuse tant que la définition de l`espace juridique n`est pas plus précise.

Mesures

Swissfundraising s`engage au nom de tous ses membres avec une prise de position officielle dans le cadre de la consultation. La position fondamentale est claire: nous saluons la protection des consommatrices et consommateurs et de leurs droits de la personnalité et comprenons la nécessité de l`actualisation et de l`adaptation aux directives de l`UE. Mais les restrictions, obligations et sanctions supplémentaires, à la formulation encore imprécise, ne sont, pour certaines, même pas dans l`intérêt des «destinataires», entravent donc inutilement notre travail et accroissent la charge administrative, dans la collecte de fonds, mais également dans l`organisation toute entière.

L`association prend concrètement position à ce sujet, en respectant les délais impartis. Nous nous appuyons pour cela sur le travail de fond réalisé par les experts en droit de Schweizer Dialogmarketing Verband (SDV). Nous nous concentrons clairement sur les domaines les plus pertinents pour le secteur d`activité de la collecte de fonds et sur notre responsabilité et notre compétence correspondantes.

 

Liens d`approfondissement:

Objectifs de la révision de la loi (communiqué de presse du Conseil fédéral):
https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/staat/gesetzgebung/datenschutzstaerkung.html

Contexte et genèse complète:
https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/staat/gesetzgebung/datenschutzstaerkung.html

Textes de loi AP-LPD et documentation de la consultation:
https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html#EJPD


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