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Entretien avec Christoph Degen: « Les mesures s’appliquent également aux fondations d’utilité publique et aux NPO »

14.04.2020

Crédits, réduction de l’horaire de travail et allocation pour perte de gain : les mesures prises par la Confédération s’appliquent en principe également à toutes les fondations d’utilité publique et NPO. Le SECO a confirmé ce point de vue à Swissfundraising, et Christoph Degen fait la même interprétation des prescriptions fédérales. M. Degen est le directeur de proFonds, l’association faîtière des fondations et des associations d’utilité publique.

Entretien: Roger Tinner

Christoph Degen, les mesures prises par la Confédération en vue d’alléger les conséquences financières de sa décision sont-elles en principe applicables aux NPO ?

Il faut ici distinguer trois aspects : le crédit transitoire avec cautionnement solidaire, l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et l’allocation pour perte de gain pour les personnes qui ne peuvent pas travailler complètement, car ils doivent s’occuper de leurs enfants chez eux. Nous pouvons partir du principe que ces mesures sont également valables pour les fondations d’utilité publique et les NPO.

Quelles sont les implications concrètes pour les crédits ?

L’ordonnance stipule que ces crédits sont prévus pour les « personnes morales », sans être restreints à celles dont la finalité est économique. Elle s’applique dans tous les cas aux crédits jusqu’à 500 000 francs, sous réserve que les conditions requises soient réunies. Pour les crédits supérieurs à cette somme et s’élevant jusqu’à 20 millions, la Confédération exige également un numéro IDE. Ce numéro d’identification des entreprises est attribué lorsque la société est inscrite au registre du commerce. Les fondations, qui ont l’obligation d’être inscrites au registre du commerce, disposent d’un tel numéro. Les NPO organisées comme des associations sont elles aussi souvent inscrites au RC, une démarche recommandée pour les institutions recevant des dons, pour des raisons de professionnalisme et de transparence.

Vous ne considérez donc pas que les NPO sont exclues de ces crédits ?

Nous devons encore éclaircir un point incertain : selon l’ordonnance, il est possible de bénéficier de crédits à hauteur maximale de 10 pour cent du chiffre d’affaires de l’année précédente. Lorsqu’une fondation ou une NPO opérationnelle fournit et « vend » des prestations de service ou qu’elle rémunère ses prestations, par exemple avec des indemnités journalières, on peut sans aucun doute parler de chiffre d’affaires. Cependant, on ne peut actuellement pas affirmer avec certitude que ces montants sont également pris en compte dans le chiffre d’affaires en cas de manque de subventions et de dons pour les NPO, et qu’ils sont ainsi déterminants pour le montant du crédit. Dans ce contexte, nous comptons sur les NPO et les fondations pour nous faire part de leur expérience concernant les demandes de crédit. proFonds considère cependant que les subventions et les dons sont assimilés à un « chiffre d’affaires » conformément à l’ordonnance.

Le chiffre d’affaires serait donc une base de calcul « sacrosainte » ?

Il est possible que la base de calcul évolue encore, car le principe du chiffre d’affaires ne fonctionne pas non plus avec les start-ups. Comme alternative, l’ordonnance prévoit de se baser sur trois fois le salaire net. Cependant, ce procédé n’est pas convaincant pour les start-ups et certaines NPO.

Qu’en est-il de la réduction de l’horaire de travail ? Les NPO peuvent-elles en faire la demande sans problème ?

Oui. Il existe un droit dès lors que les cotisations de l’employeur et de l’employé sont versées à l’AC. Or, les fondations et les NPO s’acquittent de ces cotisations. Il est important de faire la demande de réduction de l’horaire de travail le plus tôt possible, car l’effet n’est pas rétroactif.

Et enfin, l’allocation pour perte de gain pour les personnes qui doivent s’occuper de leurs enfants chez elles ?

Si les employés ne peuvent pas effectuer leur travail en raison de fermetures d’écoles et des services de garde d’enfants associés, le nouveau règlement stipule qu’il faut demander une allocation pour perte de gain, applicable rétroactivement jusqu’au 19 mars.

Il y a quelques jours, proFonds a envoyé un courrier au Conseil fédéral. Pourquoi ? Avez-vous déjà reçu une réponse directe ?

Les discussions concernant les indemnités et les crédits ne portaient que sur les petites et moyennes entreprises. Or, les fondations et les NPO peuvent elles aussi rencontrer des problèmes de trésorerie en raison de la crise du coronavirus ou des mesures prises par le gouvernement fédéral. Nous voulions avant tout exprimer clairement le fait qu’il existe également des petites et moyennes fondations et NPO, et nous nous sommes tournés vers le Conseil fédéral en ce sens. Il nous tenait vraiment à cœur de sensibiliser le Conseil à l’existence des PMO. C’est pourquoi nous avons écrit aux conseillers fédéraux Guy Parmelin et Ueli Maurer avant la publication de l’ordonnance. Et bien que nous attendions encore une réponse officielle, le texte de l’ordonnance montre que les NPO et les fondations sont également concernées.

Les indemnités et les crédits apportent principalement une aide à court terme. Fondamentalement, qu’est-ce que cette crise va changer dans le domaine des fondations et des NPO ?

Il est encore trop tôt pour se prononcer avec certitude. J’imagine cependant que de nombreuses NPO, notamment dans le domaine social, feront l’objet d’une forte demande à l’avenir également, car leurs prestations sont indispensables. Un grand nombre de ces organisations sont rémunérées par des mandats de prestations. Si l’État ne procède pas à des coupes dans ce domaine, les répercussions resteront gérables. En ce qui concerne les NPO collectrices de dons et celles qui sont tributaires des dons, une estimation est encore plus difficile : il faudra suivre de très près la manière dont le comportement de donateur des particuliers et des entreprises va évoluer. Va-t-on assister à une réticence marquée, ou au contraire à une solidarité accentuée ?


Le SECO confirme le droit des NPO

À l’instar de proFonds, Swissfundraising a demandé à la Confédération, peu après la publication des mesures (cf. www.seco.admin.ch/seco/fr/home/seco/nsb-news.msg-id-78515.html), si les mesures d’atténuation des conséquences financières s’appliquaient également aux NPO.

Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a confirmé que les crédits du COVID-19 étaient possibles pour toutes les personnes morales. La liste des banques participantes, la description du processus, les formulaires de demande ainsi que toutes les autres informations peuvent être consultés sur le site covid19.easygov.swiss/fr/.

En raison de la situation économique exceptionnelle que nous vivons actuellement, les droits des employeurs à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ont été élargis, et les démarches d’obtention ont été simplifiées. L’assurance-chômage (AC) couvre une partie des coûts salariaux des employeurs affectés par la réduction de l’horaire de travail, pendant une certaine période. L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail correspond à 80% de la perte de gain imputable aux heures de travail perdues (pour les employés dont la fonction est similaire à celle de l’employeur, un forfait de CHF 3’320.- pour un temps plein).

L’autorité cantonale (ACt) du canton où se trouve le siège est compétente pour le traitement du préavis.  Ce service répondra également à toutes les questions concernant le droit à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail : www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/menue/institutionen-medien/links.html

Ce lien contient l’ensemble des formulaires concernant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail : www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/service/formulare/fuer-arbeitgeber/kurzarbeitsentschaedigung.html/

Par ailleurs, les questions fréquemment posées concernant la réduction de l’horaire de travail trouvent une réponse ici : www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/menue/unternehmen/versicherungsleistungen/kurzarbeit.html/


 

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