HomeNewsLes NPO dans la ligne de mire des services de répression des fraudes fiscales

Les NPO dans la ligne de mire des services de répression des fraudes fiscales

02.05.2019

Le Conseil fédéral souhaite élargir l’échange automatique de renseignements (EAR) international aux fondations et associations d’utilité publique. Les NPO doivent déterminer si elles sont soumises à l’obligation de déclarer. Une procédure qui peut être complexe.

Les associations et fondations d’utilité publique ne sont jusqu’à présent pas des établissements financiers soumis à l’obligation de déclarer. Elles ne sont pas tenues de procéder à des clarifications relatives à l’EAR et ne sont pas obligées de transmettre des informations. L’OCDE n’apprécie guère la chose. Elle veut que la Suisse abolisse cette exception. Le Conseil fédéral a supprimé purement et simplement les paragraphes dans les projets révisés.

Comment les NPO déterminent leur obligation de déclarer

Si les modifications prévues entrent en vigueur, les NPO devront déterminer si elles sont soumises à l’obligation de déclarer et le cas échéant honorer ces obligations. Les NPO qui répondent par «oui» aux deux questions suivantes sont désormais con- sidérées comme des établissements financiers soumis à l’obligation de déclarer:

1. Est-ce que plus de la moitié de nos revenus bruts provient de placements financiers?
Les trois dernières années sont déterminantes.

2. Un établissement financier gère-t-il tout ou partie de nos placements financiers?
C’est par exemple le cas lorsque la NPO a confié un mandat de gestion de fortune à une banque. La simple tenue de comptes n’en fait pas partie. Quant au cas d’un conseil en placements par un établissement financier, la question n’est pas traitée.

Le fait qu’une NPO ait effectivement une obligation de déclarer dépend d’une autre question:

3. Y a-t-il un rapport avec l’étranger qui est pertinent pour l’échange automatique de renseignements?
Il peut suffire qu’un membre du comité ou du conseil de fondation soit assujetti à l’impôt à l’étranger, ou que la NPO évolue à l’étranger. Les NPO qui ont un rapport pertinent avec l’étranger sont tenues de déclarer les flux financiers. Sur la base des règles applicables aux trusts à l’étranger, il est prévu qu’il s’agisse de paiements aux bénéficiaires, aux fondateurs, aux membres de conseils de fondation et aux bailleurs de fonds, ainsi que d’actifs et de passifs.

Les fondations donatrices sont alarmées
Les NPO qui collectent des dons ne devraient guère avoir d’obligation de déclarer. Indirectement, elles sont malgré tout concernées par le changement. Toutes les associations et fondations d’utilité publique de Suisse doivent déterminer si elles ont une obligation de déclarer. Selon toute prévisibilité, honorer cette obligation sera complexe.

Les fondations donatrices agissant au niveau international seront particulièrement concernées. Nous avons demandé aux deux associations faîtières Swiss-Foundations et proFonds ce qu’elles pensent du projet de révision. Voir l’encadré ci-dessous et l’article à la page 6. Le délai est fixé au 12 juin 2019. La consultation est ouverte à tous.

Source: Zewoforum